Conditions Générales de Vente
Le site LOWZ, géré par Jabbour Guita (ci-après "le Vendeur") met à disposition de ses Clients via son site Internet Lowz.fr (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les « Produits » ou « Services »). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Adresse: 37, rue des Mathurins, 75008 Paris, France
Numéro de téléphone: 09 72 22 61 80
Email: contact@lowz.fr
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le site Lowz propose la vente en ligne de chocolats et autres produits de confiserie.
Les produits proposés à la vente et régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Lowz.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Pour préserver toute la saveur de nos pâtes de fruits et chocolats, nous vous conseillons de les conserver dans un endroit sec et frais compris entre 16-18 degrés.
L'accès au Site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 - Prix et modalités de paiement
1.1 - Tarification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Il se réserve également le droit de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d'expédition, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Lowz. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
1.2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.
Article 2 - Commandes et compte client
2.1 - Compte client
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue des produits figurant sur le Site et au moyen du formulaire mis à sa disposition, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. La commande ne peut être effectuée qu’à partir du Site.
La vente sera considérée comme définitive :
· après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ;
· et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 09 72 22 61 80 (coût d'un appel local), du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@lowz.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site LOWZ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
2.2 - Modalités de paiement
Le fait pour le Client de valider sa commande implique à sa charge l’obligation de procéder au paiement du prix indiqué. Le paiement s’effectue donc comptant à la commande. Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement acceptés par LOWZ indiqués en bas de la page d’accueil et sur la page de paiement du Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LOWZ.
LOWZ se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par
- Carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement
-ou par Paypal
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Concernant les entreprises, en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3 - Commandes
Le Client peut passer commande sur :
- Sur Internet, via le site www.lowz.fr
- Par mail à : contact@lowz.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4 - Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Article 3 - Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 - Disponibilité
Les produits proposés à la vente et régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site www.lowz.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client. Tout colis renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ne sera pas livré à nouveau. En cas d’adresse incomplète, le colis pourra être réexpédié une nouvelle fois sans frais supplémentaire pour le Client
La livraison est assurée par transporteur. Le délai de livraison est de 48 heures ouvrées pour toute commande passée sur le site avant 17h00.
En cas d’absence du destinataire le jour de la livraison, le livreur laissera le colis dans la boite à lettres ou sur le pas de porte ; il pourra également laisser un message informant le destinataire de la disponibilité de son colis.
Dans le cas d’une livraison dans un établissement public (hôpital...) ou un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…), le Client doit s’assurer, avant de passer commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Nous rappelons qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas, le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
5.2 - Délais de livraison
Le délai de livraison correspond
au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
le délai de traitement et d’acheminement.
Article 6 - Erreurs et retards de livraison
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur procèdera à la destruction des produits et aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le client.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 7 - Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et au Vendeur. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Article 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques
L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés. Le Vendeur assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 - RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Cependant, il y a lieu de faire une distinction entre les produits périssables, et les produits non périssables. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui, de par leur nature, sont exclus du droit de rétractation. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Site ne présentant que des produits de nature périssable, le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé par le Client.
9.2 - Délai légal du droit de rétractation
Si le Client n’est pas satisfait, il doit, exprimer ses critiques via le formulaire de contact dans les 14 jours calendaires suivant la date de livraison pour les chocolats et pâtes de fruits,
Pour tout autre problème lié non au produit mais au service de livraison (colis endommagé), le destinataire doit faire, si possible, toutes les réserves auprès du prestataire logistique responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.
Afin de permettre à LOWZ d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 48 heures ouvrées de la livraison, via le formulaire de contact, mis à sa disposition sur le Site, les réserves formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par LOWZ.
La responsabilité de LOWZ ne pourra être engagée en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.
9.3 - Modalités de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à Lowz à l’adresse suivante : Lowz 37, rue des Mathurins, 75008 Paris, France. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Lowz au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à Lowz dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Lowz.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
- Lettre recommandée
En cas d’exercice du droit de rétractation, LOWZ procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LOWZ est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
9.4 - Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclu des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.
Article 10 – Garanties
10.1 - Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), LOWZ rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
10.2 - Satisfait ou remboursé
Le Vendeur offre la possibilité au Client d'annuler s'il n'est pas satisfait de sa commande sans avoir à motiver sa décision. Le Client a 2 (DEUX) jours pour faire parvenir sa décision au Vendeur par lettre recommandée. Le Vendeur remboursera toutes les sommes versées par le Client au titre de sa commande.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LOWZ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de LOWZ sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à LOWZ pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- LOWZ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 14 - Données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
· S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
· Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
